CE QUI CHANGE EN 2023

=> Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods pour les repas consommés sur place
=> Disponibilité des pièces détachées, pendant au moins 5 ans, pour allonger la durée de réparation
=> Mise à disposition des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales des
produits par certains producteurs, importateurs et metteurs sur le marché
=> Fin de la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique

Déchets
=> Actualisation de l’attestation de tri à la source et de collecte séparée, fournie par le prestataire
de collecte des déchets (avant le 31 mars de l’année n pour l’année n-1), afin d’ajouter les
fractions minérales et de plâtre aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
=> Mise en place d’équipements de prévention des rejets de granulés de plastiques dans
l’environnement, pour les sites de production, de manipulation et de transport de granulés
=> Dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets de fluides frigorigènes (traitement via
Trackdéchets), avec une période de tolérance jusqu’au 31 mars 2023
=> Mise en œuvre effective de la filière de responsabilité élargie des producteurs relative aux
produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB – REP “bâtiment”)
=> Mise en place de la reprise en magasin des produits usagés pour les jouets, les articles de sport et
de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage

Energie
=> Suppression du taux réduit de la TICPE pour le gazole non-routier (GNR)
=> Mise en œuvre de l’amortisseur électricité, du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023

Emissions de gaz à effet de serre
=> Prise en compte de l’ensemble des émissions indirectes (scopes 2 et 3) dans le bilan d’émission de
gaz à effet de serre, pour les entreprises soumises l’obligation de réalisation d’un BEGES
Bâtiments
=> Application de la réglementation environnementale (RE 2020) aux constructions provisoires, aux
extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m² et aux constructions de bâtiments
d’une surface inférieure à 50 m²